Article 2 du Décret n°97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques
Version28 février 1997
Entrée en vigueur le 28 février 1997
Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'à des fins statistiques.