Décret n°97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 août 1993
Dernière modification : 1 août 1993

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Décisions4


1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 février 2019, n° 16/04369

Confirmation — 

[…] Le personnel des industries électriques et gazières est soumis à un régime spécial de sécurité sociale au sens des dispositions de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale et l'assiette des cotisations liées aux rémunérations du personnel en activité est définie par les dispositions des décrets des 30 décembre 1996 et 11 avril 1997 modifiant l'article 23 de leur statut national.

 

2Cour d'appel de Toulouse, 9 octobre 2009, n° 08/03311

Infirmation — 

[…] L'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction du décret du 11 avril 1997, énonce au paragraphe 2 alinéas 2 et 3 : […]

 

3Cour d'appel de Toulouse, 27 mai 2016, n° 14/04285

Confirmation — 

[…] Le personnel des industries électriques et gazières est effectivement soumis à un régime spécial de sécurité sociale au sens des dispositions de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et l'assiette des cotisations liées aux rémunérations de leur personnel en activité est définie par les dispositions des décrets des 30 décembre 1996 et 11 avril 1997 modifiant l'article 23 paragraphe 2 de leur statut national.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 71-696 du 19 août 1971 et par le décret n° 79-637 du 23 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes