Entrée en vigueur le 17 avril 1997
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 mars 1997.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 mars 1997.