Article 2 du Décret n°97-423 du 28 avril 1997
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 29 avril 1997

La date de début de la période de sept mois prévue au c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé pendant laquelle une superficie fourragère doit être disponible pour l'élevage des animaux est fixée au 1er janvier de chaque année.
Entrée en vigueur le 29 avril 1997
Sortie de vigueur le 11 juillet 2001

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