Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° 658/96 susvisé, la liste des cultures éligibles aux rendements irrigués déterminés par le plan de régionalisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté précise les conditions à remplir pour bénéficier du paiement compensatoire sur la base du rendement irrigué. Ces conditions peuvent être modulées en fonction des régions de production et des types de culture, selon les modalités fixées par ce même arrêté.