Entrée en vigueur le 6 septembre 1998
Est créé par : Décret n°98-794 du 4 septembre 1998 - art. 1 () JORF 6 septembre 1998
Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3072/95 du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées en France pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
- soit, en cas de dépassement, le taux de dépassement.
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
- soit, en cas de dépassement, le taux de dépassement.