Entrée en vigueur le 20 avril 1997
1° La mise en oeuvre d'études ou d'expérimentations visant à élaborer ou tester des outils adaptés à une pratique médicale et sanitaire ouverte aux évolutions technologiques et le soutien à la diffusion de tels outils, à la condition que ces actions ne portent pas indûment atteinte à la concurrence ;
2° L'octroi d'une aide financière exceptionnelle, pouvant prendre la forme d'une avance, aux professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmission des documents nécessaires au remboursement à l'aide des cartes électroniques mentionnées aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et qui, […] pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33 du CSS et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie. 410 L'article 1er du décret n° 97-373 […] de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du CSS et les instances de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de cet article, les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, […] chacun pour ce qui le concerne, d'émettre, de signer, de recevoir et de traiter des feuilles de soins électroniques ou documents assimilés conformes à la réglementation. 410 L'article 1 et l'article 2 du décret […] II-A-3 § 400 et suivants), l'article 4 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoit la possibilité pour les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie d'assurer un financement des actions d'accompagnement à l'informatisation.
Lire la suite…[…] Y à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 : « Les actions que les organismes d'assurance maladie sont autorisés à mener pour accompagner l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie peuvent avoir pour objet : [ ] 2° L'octroi d'une aide financière exceptionnelle, pouvant prendre la forme d'une avance, […]
[…] […] produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie. […] L'article 1 er du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 modifié relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie et l'article 2 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 modifié prévoient le versement d'une aide en faveur des professionnels de santé qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmissions des documents nécessaires au remboursement à l'aide de cartes électroniques. […] L'article 2 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 […]
Lire la suite…