Article 10 du Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 26

Les demandes d'agrément visées à l'article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au plus tard trois mois avant la clôture de la saison de rattachement souhaitée, accompagnées d'un devis détaillé des travaux, pour les dépenses d'équipement et d'entretien. En ce qui concerne les dépenses d'acquisition, les éléments à joindre à la demande d'agrément sont :
-un plan de financement du projet comportant un état descriptif détaillé du projet ;
-les attestations bancaires nécessaires à sa réalisation ;
-l'acte de promesse de vente.
Entrée en vigueur le 30 mai 2014

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Décisions6

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 février 2013, 11BX02028, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, […] pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, les dépenses d'acquisition, […] qu'aux termes de l'article 10 dudit décret : " Les demandes d'agrément visées à l'article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au trésorier-payeur général de leur département, […]

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2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19VE01103, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2015 dans sa rédaction applicable : « Outre l'abattement préalable sur le produit brut des jeux prévu à l'article 1 er du décret-loi du 28 juillet 1934, […] d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant (…) et dont ils assurent la gestion. (…) ». L'article 8 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de ces dispositions précise que : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, les dépenses d'acquisition, […] En vertu des articles 10 et 11 dudit décret alors applicables, […]

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[…] Aux termes de l'article 8 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, les dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien doivent : a) Présenter un caractère immobilier ; […] Aux termes de l'article 10 du même décret : » Les demandes d'agrément visées à l'article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au plus tard trois mois avant la clôture de la saison de rattachement souhaitée, […]

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