Décret n°97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 64-3 du 2 janvier 1964 portant publication de la convention du 8 janvier 1963 entre la France et l'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions,
Décrète :
La convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Pour la République française :
Hervé de Charette,
Ministre
des affaires étrangères
Pour le Royaume d'Espagne :
Javier Solana,
Ministre
des relations extérieures
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Pour la République française :
Hervé de Charette,
Ministre
des affaires étrangères
Pour le Royaume d'Espagne :
Javier Solana,
Ministre
des relations extérieures
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.
cidTexte=JORFTEXT000000567242&categorieLien=id">décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 (J.O du 11 juillet 1997, pages 10511 à 10520). […]