Entrée en vigueur le 1 avril 2000
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la nature de la dépense subventionnable peut être modifiée et le taux peut s'appliquer au montant de la dépense réelle lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis, ou dans les cas énumérés par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé du budget. Le complément de subvention fait l'objet d'une nouvelle décision.
[…] la circulaire ajoute à la réglementation, et notamment, s'agissant des subventions destinées à la réalisation d'opérations d'investissement, aux dispositions des articles 11 à 13 du décret du 16 décembre 1999, l'article 11 disposant que » si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet, […]
Lire la suite…[…] la circulaire ajoute à la réglementation, et notamment, s'agissant des subventions destinées à la réalisation d'opérations d'investissement, aux dispositions des articles 11 à 13 du décret du 16 décembre 1999, l'article 11 disposant que » si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet, […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; […] la circulaire ajoute à la réglementation, et notamment, s'agissant des subventions destinées à la réalisation d'opérations d'investissement, aux dispositions des articles 11 à 13 du décret du 16 décembre 1999, l'article 11 disposant que « si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet, […]
[…] - le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ; […] D'une part, la commune d'Angliers n'est pas fondée à se prévaloir dans ce litige des dispositions de l'article 13 du décret n°99-1060, ce texte ayant été abrogé le 1er octobre 2018. D'autre part, en se bornant à invoquer une application erronée des dispositions de l'article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales alors que ce texte, dans sa version précitée, est bien applicable au litige, la requérante n'établit pas que le préfet de la Charente-Maritime aurait commis une erreur de droit.
[…] – le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; […] En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 26 du règlement du 20 septembre 2005 que l'aide accordée par le FEADER est proportionnelle au montant de l'investissement subventionné. […] La dépense subventionnable prévisionnelle est calculée à partir du coût du projet d'investissement présenté » et aux termes de l'article 13 du même décret : « Sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 10 où le montant de la subvention est calculé conformément à un barème, la liquidation de la subvention s'effectue par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, […]
Il soutient surtout que la demande de paiement du 8 novembre 2007 a interrompu la prescription et fait ainsi courir à nouveau un délai de quatre ans, conformément à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. […] Dans le cas du soutien aux projets d'investissement qui nous intéresse ici, […] Selon l'article 10 du même décret, la décision attributive ne fixe qu'un « montant maximum prévisionnel » et en vertu de l'article 13, […] l'article 2233 du code civil disposant que « la prescription ne court pas (…) à l'égard d'une créance qui dépend 3 Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. […]
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