Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2023 et le 22 avril 2025, la commune d’Angliers, représentée par M^e Denis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 juin 2023 ramenant la subvention qui lui a été attribuée par arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 à la somme de 79 700,34 euros, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui octroyer la subvention pour son montant initial de 169 574,48 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en droit ;

elle est entachée d’une erreur de droit en raison d’une application erronée des dispositions de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales ;

elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet a calculé le pourcentage d’aide publique accordé à l’investissement sur la base du montant prévisible des dépenses.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre l’administration et le public ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lacampagne, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martha, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La commune d’Angliers a sollicité diverses subventions auprès de l’Etat pour la construction d’une nouvelle mairie et de ses abords. Par un arrêté préfectoral du 16 décembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a attribué à cette commune, au titre de la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2020, une subvention de 169 574,48 euros, correspondant à un taux de subvention de 25% de la dépense prévisible. Après l’arrêt par la commune d’Angliers de son plan de financement définitif, le préfet de la Charente-Maritime a par décision du 22 juin 2023 réduit la subvention accordée au titre de la DETR à la somme de 79 700,34 euros. Par sa requête, la commune d’Angliers demande l’annulation de cette décision du 22 juin 2023, ensemble le rejet de son recours gracieux et d’enjoindre au préfet de lui octroyer une subvention au montant initial de 169 574,48 euros.

En premier lieu, aux termes de l’article L.211-5 du code des relations entre l’administration et le public : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci est fondée juridiquement sur l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. / La dotation d’équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. A cet effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %. ». Aux termes de l’article R2334-31 de ce même code dans sa version applicable au litige : « Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ; / b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 ; / c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article R. 2334-29. ».

D’une part, la commune d’Angliers n’est pas fondée à se prévaloir dans ce litige des dispositions de l’article 13 du décret n°99-1060, ce texte ayant été abrogé le 1er octobre 2018. D’autre part, en se bornant à invoquer une application erronée des dispositions de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales alors que ce texte, dans sa version précitée, est bien applicable au litige, la requérante n’établit pas que le préfet de la Charente-Maritime aurait commis une erreur de droit.

En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le montant prévisionnel de ce projet de construction d’une nouvelle mairie et de ses abords était fixé à 678 297,93 euros hors taxes tandis que le montant réel de la dépense a été réévalué à la somme de 855 053,81 euros hors taxes. Il est, par ailleurs, constant que pour ce projet, la commune d’Angliers a perçu la somme de 339 148 euros de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local « grandes priorités » et la somme de 123 700 euros de la part du conseil départemental. Ainsi, en prenant en compte la subvention d’un montant initial de 169 574,48 euros au titre de la DETR de l’année 2020, le montant total de subventions publiques se serait élevé à la somme de 632 422,48 euros, soit 93% du montant prévisible du projet. Par suite, la décision du préfet de la Charente-Maritime de réduire la subvention accordée au titre de la DETR à la somme de 79 700,34 euros et ainsi porter le taux global de subvention publique à 79,9% du montant prévisionnel n’est entachée ni d’erreur de fait ni d’erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune d’Angliers n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 22 juin 2023 du préfet de la Charente-Maritime. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune d’Angliers est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune d’Angliers et au préfet de la Charente-Maritime.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M. Tiberghien, conseiller,

M. Lacampagne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. LACAMPAGNE

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

L’assesseure la plus ancienne,

M. A…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. A…

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET