Article 34 du Décret n°2000-118 du 14 février 2000

Entrée en vigueur le 19 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 3

L'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux est abrogé.
Entrée en vigueur le 19 avril 2021

NOTA


Conseil d'Etat 2200067 2001-07-27 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.

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Décisions2

1Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.236 15-11.082, Publié au bulletinCassation partielle

Les dispositions de l'article L. 1321-1 du code des transports excluent l'application tant du chapitre 1 er du livre III de ce code que de celles du code du travail relatives à durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes et ni les dispositions de l'article L. 1321-2 du premier de ces codes, ni celles du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans ce secteur particulier n'interdisent l'établissement d'un cycle prévoyant à l'avance la réalisation habituelle d'heures supplémentaires dans les limites prévues par les articles 5 et 11 de ce texte réglementaire L'article 4 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, […]

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[…] — article 1- définition de travail de nuit- tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit, conformément à l'article 12 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000. […]

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