Article 35 du Décret n°2000-118 du 14 février 2000
Entrée en vigueur le 19 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 3
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.