Article 28 du Décret n°2000-118 du 14 février 2000
Article 27Article 29
Entrée en vigueur le 19 avril 2021

Commentaire1

1Bus parisiens : trois décrets sur l'ouverture à la concurrenceAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 5 juin 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).