Article 28 du Décret n°2000-118 du 14 février 2000
Article 27Article 29
Entrée en vigueur le 19 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2

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1. Bus parisiens : trois décrets sur l'ouverture à la concurrenceAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 5 juin 2024
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