Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000, relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L. 212-6 du code du travail en ce qu'il restreint illégalement le champ d'application de cette disposition ;

Infirmation partielle — 

[…] Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. [V], il n'existe pas de dispositions conventionnelles fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable, puisque l'article 18 de la convention collective applicable prévoit uniquement que 'le contingent annuel visé à l'article 1er du décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires est majoré de 100 heures pour chacun des exercices civils 2001 et 2002 en application de l'article L. 212-6 du code du travail.' En l'absence de nouvelles dispositions pour les années suivantes, il convient d'appliquer le contingent d'heures supplémentaires fixé à 220 heures par l'article D. 3121-24 du code du travail.

Infirmation partielle — 

[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212 ' 5 ' 1 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables, d'une part, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent fixé par décret ne donnent droit à repos compensateur que pour celles accomplies au-delà de la quarante O unième heure hebdomadaire dans les entreprises de plus de dix salariés jusqu'en 2003 O de plus de vingt salariés à compter de 2003 O, d'autre part, les heures supplémentaires au-delà du contingent fixé par décret ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % de ces heures supplémentaires pour une entreprise de plus de dix salariés jusqu'en 2003 O de plus de vingt salariés à compter de 2003 ;