Entrée en vigueur le
[…] L'ancien propriétaire déclare que les recherches effectuées à sa diligence conformément à l'art. 2 du dit décret n'ont pas révélé la présence de flocages, de calorifugeages contenant de l'amiante dans les parties communes et les parties privatives de l'immeuble objet des présentes, ainsi qu'il résulte d'un rapport du 24.12.1996 établi par le bureau VERITAS ». […]
[…] L'ancien propriétaire déclare que les recherches effectuées à sa diligence conformément à l'art. 2 du dit décret n'ont pas révélé la présence de flocages, de calorifugeages contenant de l'amiante dans les parties communes et les parties privatives de l'immeuble objet des présentes, ainsi qu'il résulte d'un rapport du 24.12.1996 établi par le bureau VERITAS». […]
Jean Valleix rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les opérations définies aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, […] la dernière de ces dates étant le 31 décembre 1999. […] Destiné à assurer la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 n'a ni pour objet ni pour effet de rendre inaliénable l'immeuble dont le propriétaire ne rapporte pas la preuve que la recherche d'amiante a été effectuée. […] En outre, il convient d'observer que cette recherche, […]
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