Décret n°97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 septembre 1997
Dernière modification : 19 septembre 1997

Commentaires9


1Mesures Fiscales En Faveur Des Travaux De Désamiantage
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 2 août 2001

Les opérations de diagnostic pour la recherche d'amiante dans les locaux d'habitation ne peuvent être soumises au taux réduit, dès lors que la réglementation spécifique de ce genre d'opération (article 2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997) interdit que les entreprises effectuant ces diagnostics réalisent elles-mêmes les travaux de désamiantage. En revanche, cette mesure concerne les travaux d'enlèvement, de fixation ou d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante.

 

2Retraites : Généralités - Âge De La Retraite - Travailleurs En Contact Avec L'Amiante. Retraite Anticipée. Champ D'Application
M. Liberti François · Questions parlementaires · 9 juillet 2001

Par ailleurs, un projet de décret transcrivant les articles précités est en passe de voir le jour au ministère de la défense pour les ouvriers d'Etat ayant effectué des travaux similaires. La récente actualité dans le cadre des procès de l'amiante, provoquée par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, reconnaissant la faute inexcusable des chantiers de l'Atlantique, nous incite à être vigilants en la matière. […] En application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 et du décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, tous deux relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, […]

 

3Mise En Uvre D'Une Mesure Fiscale En Faveur Des Travaux De Désamiantage
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 21 décembre 2000

En revanche, les opérations de diagnostic pour la recherche d'amiante dans les locaux d'habitation ne peuvent être soumises au taux réduit, dès lors que la réglementation spécifique à ce genre d'opération (article 2 du décret nº 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret nº 97-855 du 12 septembre 1997) interdit que les entreprises effectuant ces diagnostics réalisent elles-mêmes les travaux de désamiantage.

 

Décisions50


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 29 mars 2010, n° 2010-00017

— 

[…] En application des dispositions des décrets n° 96-97 du 7 février 1996 et n° 97-855 du 12 septembre 1997, les locaux dans lesquels les activités de Monsieur D-E B C sont exploitées devront être en conformité avec la réglementation relative à l'amiante.

 

2Tribunal de commerce de Nanterre, 6 mai 2009, n° 2006F02757

— 

[…] décret numéro 96-97 du 7 février 1996 modifié il résulte du rapport technique établi par L'APAVE, que les recherches entreprises conformément à l'article 2 du décret susvisé, n'ont pas révélé la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante ». >

 

3Tribunal de commerce de Belfort, 5 octobre 2011, n° 2011006477

— 

[…] Conformément aux dispositions de l'article L.1334-13 du Code de la santé publique et du décret numéro 96-97 du 7 février 1996 modifié, le VENDEUR déclare au sujet du bien vendu qu'il s'agit d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er Juillet 1997 et qu'il entre dans le champ d'application de ces textes.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 2, L. 48, L. 49 et L. 772 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 concernant l'agrément des contrôleurs techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles L. 111-25 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;

Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante pris en application du code du travail et du code de la consommation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes