Décret n°97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1997 |
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| Dernière modification : | 19 septembre 1997 |
Commentaires • 9
Décisions • 49
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[…] Le BAILLEUR a remis au PRÈENEUR qui le reconnaît le dossier technique amiante étabii conformément aux prescriptions des dispositions des décrets n°96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n°97-855 du 12 septembre 1997, le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret 2002-839 du 3 mai 2002, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante.
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[…] “1. En cas de vente ou de DTA : le présent rapport de repérage porte sur les matériaux et produits visés par l'annexe du décret 2001-840 (matériaux et produits accessibles par les occupants et lors des opérations de maintenance ou d'entretien courant). […] — le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997,
Confirmation —
[…] Que le décret n° 96-97 du 7 février 1996 fait obligation, dans sa rédaction initiale applicable à la date de la promesse de vente du 11 janvier 2002, au propriétaire d'immeubles bâtis avant le 1 er janvier 1980 de rechercher la présence d'amiante dans les flocages et calorifugeages ; que le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, également applicable à la date de la promesse, a complété la liste des matériaux friables diagnostiqués en ajoutant les faux-plafonds ; que le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, […]
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 2, L. 48, L. 49 et L. 772 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 concernant l'agrément des contrôleurs techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles L. 111-25 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;
Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 12 novembre 2024, 24BX02599, Inédit au recueil Lebon