Article 2 du Décret n°97-1214 du 24 décembre 1997

Entrée en vigueur le 27 décembre 1997

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1997

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