Article 9 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 9 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Les propositions d'attribution des aides sont transmises au ministre chargé de la communication, qui peut demander à la commission une nouvelle délibération.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par :	Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Sortie de vigueur le 28 février 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 23 (V) JORF 26 août 2006 en vigueur le 28 février 2007

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