Article 10 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 10 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Les membres de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions de la commission dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par :	Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Sortie de vigueur le 28 février 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 23 (V) JORF 26 août 2006 en vigueur le 28 février 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 2006-781 2006-07-03 article 12 X :
Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, du décret 90-437 du 28 mai 1990, les références de ce décret sont remplacées par celle du décret 2006-781 du 3 juillet 2006, à compter du 1er novembre 2006.

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