Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par le ministre chargé de la communication sur proposition de la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service considéré, avant déduction des frais de régie publicitaire. Il est rendu public.
Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la limite de 60 %, en fonction :
1° Des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique ;
2° Des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du personnel du service considéré ;
3° Des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel ;
4° De la participation apportée à des actions collectives en matière de programmes ;
5° Des efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration.
La commission peut demander toute information utile pour formuler sa proposition aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la limite de 60 %, en fonction :
1° Des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique ;
2° Des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du personnel du service considéré ;
3° Des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel ;
4° De la participation apportée à des actions collectives en matière de programmes ;
5° Des efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration.
La commission peut demander toute information utile pour formuler sa proposition aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la cour administrative d'appel de Lyon (France), par décision du 12 juillet 2007, parvenue à la Cour le 17 juillet 2007, dans la procédure
2. CJCE, n° C-333/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 26 juin 2008
[…] une subvention annuelle de fonctionnement attribuée conformément aux conditions d'octroi fixées par les articles 16 et 17 du décret. […]
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