Article 20 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 20 du Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Tout service qui se trouve dans une des situations prévues aux articles 15 ou 18 est, sauf remise ou délai accordé par le ministre chargé de la communication sur proposition de la commission, tenu de procéder, dans les deux mois de l'expiration des délais prévus à l'article 19, au remboursement des aides indûment perçues.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par :	Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Sortie de vigueur le 28 février 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 23 (V) JORF 26 août 2006 en vigueur le 28 février 2007

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1. CJCE, gr. ch., 22 décembre 2008, n° C-333/07Accès limité

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1. CJCE, n° C-333/07, Arrêt de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 22 décembre 2008

[…] Les articles 7 à 20 du décret no 97-1263 prévoient le régime des aides versées par l'Institut national de l'audiovisuel et financées par le produit net de la taxe sur les régies publicitaires versé au FSER.

2. CJCE, n° C-333/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Régie Networks contre Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, 26 juin 2008

[…] Les articles 7 à 20 du décret no 97-1263 énoncent le régime des aides versées par l'Institut national de l'audiovisuel et financées par le produit net de la taxe sur les régies publicitaires versé au Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Sont bénéficiaires de ces aides les titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore au sens de l'article 1er du décret no 97-1263.

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