Entrée en vigueur le 13 décembre 1997
La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 014,06 F pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 octobre 1999, 194217, inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1 er juillet 1993 au 31 décembre 1993 et pour la période du 1 er juin 1995 au 31 décembre 1995 ; […] En ce qui concerne l'article 2 du décret :
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