Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental d'incendie et de secours.
Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint, officier de sapeurs-pompiers professionnels.
Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services ou d'unités territoriales.
Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux chefs de groupement.
Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint, officier de sapeurs-pompiers professionnels.
Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services ou d'unités territoriales.
Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux chefs de groupement.
1. Tribunal administratif de La Réunion, 1er décembre 1999, n° 9900408Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi 96369 du 3 mars 1996 à l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales : “Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement, il peut recevoir délégation de signature du président” et qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 : “Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental, est un officier de sapeur pompiers professionnels du grade de commandant, lieutenant colonel ou colonel. […]
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Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, selon l'article 19 du décret nº 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, le directeur des services d'incendie et de secours est assisté par un directeur départemental adjoint et par un responsable des affaires administratives et financières. Ce texte, qui précise quel doit être le grade du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint, ne définit ni le cadre d'emplois ni le grade du responsable des affaires administratives et financières.
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