Entrée en vigueur le 14 juin 2025
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-523 du 11 juin 2025 - art. 1
La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend :
1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
2° Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
3° Les sous-directeurs ;
4° Les chefs de groupements ;
5° L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat.
Ces emplois de la direction du service d'incendie et de secours, à l'exception du référent pour le volontariat sont, en principe, occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Toutefois, lorsque les emplois prévus aux 3° et 4° n'impliquent pas l'exercice complémentaire de fonctions opérationnelles, ils peuvent être occupés par des agents ne relevant pas de cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Pour cela, il a été proposé de nommer au moins un sapeur-pompier volontaire (SPV) au grade d'officier supérieur, ce qui est depuis prévu par le décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 modifiant l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, au 31 décembre 2016, seuls 34 SDIS avait procédé à cette nomination. […] Par ailleurs, l'article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure indique que les titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert. De fait, cette mesure contribue à offrir des perspectives d'accès à des grades supérieurs aux sapeurs-pompiers volontaires.
Lire la suite…[…] le Tribunal reconnaît à un chef de groupement territorial d'un tel SDIS, compte tenu des missions qui lui incombent en application combinée des articles R. 1424-19 et R. 1424-20-1 du code général des collectivités territoriales, […] d'une part, que le grammage du papier des bulletins litigieux s'élève à 70 grammes au mètre carré conformément aux exigences fixées à l'article R. 30 du code électoral […] De telles fonctions professionnelles sont toutefois incompatibles avec un mandat de conseiller municipal au regard à l'article L. 46 du code électoral et le candidat a donc démissionné de ses fonctions de conseiller municipal en application de l'article L. 237 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] L1424-3 du code général des collectivités territoriales ) ; […] L1424-4 et art. R 1424 -42 du CGCT) ; 4) les avis (initial et modificatifs) du comité technique départemental sur le règlement opérationnel (art. R1424 -42 du CGCT) ; […] L1424-33 et art. R 1424-19 du CGCT) ; […] 19 ) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. R1424 […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : » Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint (…) ». […] Aux termes de l'article R. 1424-19 du même code : « La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend : / 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; […]
[…] […] que l'article R. 1424 -20-1 du même code dispose : « Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° de l'article R. 1424-19 assurent l'encadrement des groupements et des services dans les conditions définies par le règlement de mise en œuvre opérationnelle mentionné à l'article L. 1424 -4 et par le règlement intérieur prévu à l'article R.1424 -22. […] Article […]