Entrée en vigueur le 12 décembre 1999
Modifié par : Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 68 ()
Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 février 2009, n° 0900569Rejet
[…] il ne percevra plus la vacation forfaitaire de chef de garde ; qu'il n'apparaît pas, à la lecture de l'arrêté attaqué, que l'article 23 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, ait été respecté ; qu'il appartenait, en conséquence, […]
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 février 2009, n° 0900571Rejet
[…] il lui sera difficile de concilier son emploi avec les fonctions de chef du bureau de la formation au sein du service formation et développement du SDIS du Bas-Rhin à Schweighouse-Sur-Moder ; qu'il n'apparaît pas, à la lecture de l'arrêté attaqué, que l'article 23 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, ait été respecté ; qu'il appartenait, en conséquence, […]
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