Article 1 du Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Une indemnité de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

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