Article 3 du Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

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