Article 15 du Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997
Article 14Article 16
Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997
Article 15 du Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine
Version1 janvier 1998
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
La collecte de minéraux et de fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.