Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 32
La liste d'activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services mentionnée au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat figure en annexe du présent décret.
Les personnes physiques exerçant une activité artisanale complémentaire sont dispensées de l'obligation tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale. 100 A ce titre, sont considérées comme exerçant une activité complémentaire et ainsi dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers les personnes qui (article 7 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié par l'article 1 du décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers) : - poursuivent une formation initiale ; […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir que la requérante n'établit par avoir abandonné son activité de réparation automobile suite à l'ajout d'une activité de transports routiers au 21 mai 2001 ; qu'une telle activité de réparation rentre dans les prévisions de l'article 7 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 imposant l'immatriculation au répertoire des métiers certains professionnels ; que la circonstance que la requérante soit assujettie par ailleurs la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est sans incidence sur l'imposition en litige, ces deux taxes n'étant pas exclusives l'une de l'autre ;
[…] Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; […] qu'en confirmant néanmoins le jugement ayant autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble objet de la déclaration d'insaisissabilité, au motif que cette dernière n'avait été mentionnée au registre du commerce et des sociétés que le 16 juin 2006, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 123-9, 526-1 et 526-2 du Code de commerce, ensemble l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et l'article 7 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 ;
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;