Article 13 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Modifié par : Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 16

Lorsque les personnes immatriculées au répertoire des métiers ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, elles demandent leur radiation dans le délai d'un mois.

En cas de décès de la personne immatriculée, la radiation est demandée par les héritiers ou les ayants droit dans le délai de six mois à compter de la date du décès. Toutefois, ces héritiers ou ayants droit, qu'ils envisagent ou non de poursuivre l'exploitation, peuvent demander, à compter de la date du décès et dans les mêmes délais, le maintien provisoire de l'immatriculation pour une durée d'un an renouvelable une fois. En cas de liquidation amiable d'une société immatriculée, la radiation doit être requise à la diligence du liquidateur dans les deux mois de la publication de la clôture de la liquidation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires4

1IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
BOFIP

Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles 180 L'article 1602 A du CGI institue une exonération temporaire de TCMA en faveur des entreprises visées au I de l'article 1464 B du CGI et bénéficiant des exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI, […]

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2IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
BOFIP

Remarque 1 : L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a d'une part abrogé, pour les droits et contributions dus à compter de 2018, […]

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3IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
BOFIP

Les personnes physiques exerçant une activité artisanale complémentaire sont dispensées de l'obligation tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale. 100 A ce titre, […] - ou ont liquidé […] Ce délai est renouvelable dans la limite d'un délai maximum de trois ans dans le cas d'un congé parental. 150 L'article 13 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 dispose qu'en cas de décès de la personne immatriculée, l'immatriculation peut être maintenue, à titre provisoire, pendant un délai d'un an, […]

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