Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur :
- les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs de la direction des relations économiques extérieures ;
- les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ;
- les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures.
A cette fin, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
- les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs de la direction des relations économiques extérieures ;
- les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ;
- les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures.
A cette fin, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article abrogé 62 Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab) Article abrogé 64 Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab) Article abrogé 66 Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. […]
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