Article 4 du Décret n°98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Article 4 du Décret n°98-385 du 18 mai 1998

Article 3

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 5 () JORF 5 mars 1999

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le présent décret.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 5 () JORF 5 mars 1999

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