Article 23 du Décret n°98-385 du 18 mai 1998
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 5 () JORF 5 mars 1999

Lorsque l'application des dispositions de l'article 12 ci-dessus aboutit à classer les praticiens hospitaliers et les personnels enseignants et universitaires des centres hospitaliers et universitaires à un échelon ne leur permettant pas de percevoir leurs émoluments prévus à l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé pour les praticiens hospitaliers, ou ceux prévus à l'article 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé pour les personnels enseignants et universitaires des centres hospitaliers et universitaires, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leurs émoluments mensuels correspondant à leur échelon antérieur.
Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Sortie de vigueur le 1 janvier 2007

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