Entrée en vigueur le 17 octobre 1991
Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.
1. CAA de NANCY, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18NC02213, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] – les personnels de catégorie B et C de la sphère informatique sont exclus du dispositif de la nouvelle bonification indiciaire du décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014 qui a modifié le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion