Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
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Décisions • 45
Rejet —
[…] — que le requérant ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, posées par le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 ; qu'en effet, ce n'est qu'en tant que de besoin que les agents affectés au centre de surveillance électronique sont amenés à travailler sur l'ensemble du territoire national ; que ces agents ne sont pas des enquêteurs spécialisés au sens du décret du 14 octobre 1991 dès lors qu'ils sont chargés d'appliquer l'ensemble des textes relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que les agents affectés à la cellule nationale des contrôles sur autoroutes ont conservé, […]
Annulation —
[…] — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; — le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 ;
Rejet —
[…] — le décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes : » Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, […] dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires qui exercent au ministère de l'économie, des finances et du budget () des fonctions répondant aux conditions prévues par les tableaux I à XI annexés au présent décret « . […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 13 mai 1991,
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires qui exercent au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes des fonctions répondant aux conditions prévues par les tableaux I à XI annexés au présent décret .
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