Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-857 du 7 juin 2022 - art. 28
Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par le directeur général de l'offre de soins et, en cas d'empêchement, par le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant.
[…] — la décision attaquée a été prise en application de dispositions règlementaires illégales dès lors que l'article 21 du décret du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière méconnaît le principe d'impartialité dès lors qu'en l'absence du directeur de l'offre de soins, il autorise le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à présider le conseil de discipline et à prononcer la sanction disciplinaire prise à l'issue de l'avis du conseil de discipline ; […] — le décret n° 91-790 du 14 août 1991 ;