Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 4 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d’Amiens, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 22 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif d’Amiens, M. B A, représenté par M^e Claeys, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2021 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois ;

2°) d’enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière d’en tirer toutes les conséquences juridiques et financières dont la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que l’enquête administrative, réalisée les 12 et 13 octobre 2020, a été menée tardivement, soit dix mois après la commission des faits reprochés en 2018, 2019 et 2020 ;

— l’enquête administrative précitée a seulement porté sur ses pratiques managériales sans répondre à l’objet qui lui a été assigné relatif à l’évaluation de la qualité de la prise en charge des patients par l’établissement ;

— l’enquête administrative précitée a été menée avec partialité ;

— l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière au regard du principe du contradictoire, dès lors que l’absence de communication des modalités du déroulement des inspections, de pré-rapport d’inspection et des compte-rendus des auditions des personnes entendues lors des visites d’inspection l’a empêché de faire valoir utilement ses observations en défense ;

— la décision attaquée a été prise en application de dispositions règlementaires illégales dès lors que l’article 21 du décret du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière méconnaît le principe d’impartialité dès lors qu’en l’absence du directeur de l’offre de soins, il autorise le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à présider le conseil de discipline et à prononcer la sanction disciplinaire prise à l’issue de l’avis du conseil de discipline ;

— l’arrêté attaqué se fonde sur des griefs dont la matérialité et le caractère fautif ne sont pas établis.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 juillet 2022, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2022.

Par un courrier du 13 mars 2023, le tribunal a sollicité la production de pièces complémentaires. Ces pièces ont été communiquées en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative le 17 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;

— le décret n° 91-790 du 14 août 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pellerin, rapporteure,

— et les conclusions de M^me Guilbaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 24 janvier 2013, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a nommé M. A, titulaire du grade de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social de classe normale, en qualité de directeur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Liancourt et de Chambly (Oise). Saisie de signalements émanant du personnel de ces établissements dénonçant les pratiques managériales inappropriées de M. A entre 2018 et 2020, l’agence régionale de la santé Hauts-de-France a diligenté deux visites d’inspection les 12 et 13 octobres 2020. Par un arrêté du 16 octobre 2020, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé la suspension de fonctions de M. A. Par un arrêté du 15 févier 2021, notifié le 17 février suivant, elle a prononcé à l’encontre de M. A une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la régularité de l’enquête administrative :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de M. A, a été prise au vu des rapports d’inspection établis les 23 et 26 novembre 2020 par les agents de l’agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France à l’issue des visites d’inspection de l’établissement qui ont eu lieu les 12 et 13 octobre 2020. M. A soutient que l’enquête administrative a été menée tardivement, qu’elle n’a porté que sur ses pratiques managériales sans répondre à l’objet qui lui a été assigné relatif à l’évaluation de la qualité de la prise en charge des patients par l’établissement, et qu’elle a été menée avec partialité par les auteurs des rapports d’inspection précités. Toutefois, dès lors que l’enquête administrative réalisée à la demande de l’ARS Hauts-de-France ne constitue pas une phase de la procédure disciplinaire, ces moyens ne peuvent être utilement soulevés par le requérant à l’encontre de l’arrêté attaqué.

3. En deuxième lieu, pour le même motif que celui exposé au point précédent, M. A ne peut utilement soutenir que l’absence de communication des modalités du déroulement des visites d’inspections et du pré-rapport d’inspection, ont entaché la régularité de la procédure disciplinaire à l’issue de laquelle a été pris l’arrêté attaqué.

4. En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au cas d’espèce : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ». Aux termes de l’article 83 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 alors en vigueur : « () Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. () ». Aux termes de l’article 1er du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l’article 83 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».

5. En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier. Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou porte sur des faits qui, s’ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d’un tel agent, l’intéressé doit, en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, être mis à même d’obtenir communication du rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

6. M. A a été informé, le 7 janvier 2021 de l’engagement à son encontre d’une procédure disciplinaire. Par courriel du 8 janvier 2021, l’intéressé a demandé à consulter la partie des pièces de son dossier administratif auxquelles il n’avait pas eu encore accès. Le requérant ne conteste pas avoir reçu, à la réception de la première convocation au conseil de discipline du 7 janvier 2021, le rapport disciplinaire et ses annexes au nombre desquelles figure l’annexe 3 intitulée « Rapports d’inspection des EHPAD de Liancourt et Chambly », qui comportaient chacun une annexe 3 listant les personnes entendues lors de l’enquête administrative. M. A, qui avait ainsi connaissance de ces listes qui figuraient en annexe des rapports d’inspection qui lui avaient été communiqués et qui étaient au dossier disciplinaire consulté, n’établit par aucune pièce versée au dossier, avoir sollicité la communication des comptes rendus des auditions des personnes entendues. Par ailleurs, il ne ressort pas des observations produites par le requérant, le 27 janvier 2020, dans le cadre de la procédure disciplinaire, qu’il a demandé à accéder aux comptes rendus précités. Au demeurant, l’administration a fait valoir devant la commission administrative paritaire nationale réunie en formation disciplinaire du 10 février 2021 que l’absence de communication des comptes rendus des auditions des personnes entendues était justifiée par le risque de porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné contre M. A. Dans ces conditions, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que la sanction attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière au motif qu’il n’aurait pas reçu copie des procès-verbaux d’audition de certaines personnes auditionnées dans le cadre de l’enquête administrative.

En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’article 21 du décret du 14 aout 1991 relatif aux commission administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière :

7. Aux termes de l’article 21 du décret du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière : « Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par le directeur général de l’offre de soins et, en cas d’empêchement, par le directeur général du Centre national de gestion ».

8. La circonstance que le directeur du Centre national de gestion, en tant qu’autorité hiérarchique ayant décidé l’engagement d’une procédure disciplinaire, puisse présider le conseil de discipline conformément aux dispositions précitées du décret du 14 août 1991, en l’absence du directeur général de l’offre de soins, ne saurait caractériser par elle-même un manquement au principe d’impartialité. Par suite, l’exception d’illégalité de l’article 21 du décret du 14 août 1991 doit être écartée.

En ce qui concerne les faits reprochés à M. A :

9. Aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Aux termes de l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Troisième groupe : () l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; () ".

10. En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

11. Pour retenir l’existence de pratiques managériales inappropriées de la part de M. A, l’arrêté attaqué, sur la base de témoignages qui ont été portés à la connaissance du centre national de gestion ainsi que des débats tenus devant la commission administrative paritaire nationale réunie en formation disciplinaire, indique que ce dernier a commis des violences verbales, a tenu des propos douteux à connotation sexuelle et a adopté un positionnement inadapté envers certaines de ses collègues, générant des situations de souffrance ainsi qu’un climat de peur.

Quant au grief relatif aux violences verbales :

12. Il ressort des pièces du dossier que lors d’un entretien téléphonique du 11 avril 2018, M. A a proféré des injures à l’encontre de plusieurs agents de la direction départementale des finances publiques de l’Oise au motif qu’il était « las » d’être trop sollicité par la trésorerie selon les propres termes du requérant. Ce fait a donné lieu à l’établissement d’une fiche de signalement au titre de la prévention d’un risque d’agression. En outre, il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale réunie en formation disciplinaire qui s’est tenue le 10 février 2021 ainsi que des témoignages produits par M. A que ce dernier a recadré « un peu fort » selon ses propres termes la cadre de santé de l’EHPAD de Chambly lors d’une réunion d’encadrement du 3 juillet 2019, qu’il se décrit comme étant « gueulard », une personne qui a « le verbe haut » ainsi que « des coups de sang » et qu’il a tenu à une adjointe administrative des propos grossiers et injurieux relatifs à l’état de grossesse d’une autre agent. Si les faits mentionnés dans les rapports d’inspection des 23 et 26 novembre 2021 tenant à ce que M. A hurlerait sur ses agents, tiendrait des propos racistes ou les interpellerait par leur nom d’usage ou de famille, ne sont pas établis, les circonstances précitées suffisent à établir que M. A a adopté un comportement autoritaire impulsif, constitutif de violences verbales, notamment à l’égard de collègues féminines.

Quant au grief relatif aux propos à connotation sexuelle :

13. Il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale réunie en formation disciplinaire qui s’est tenue le 10 février 2021, joint en pièce n° 9 du mémoire en défense, que M. A a admis avoir tenu au moins trois propos à connotation sexuelle explicite auprès de collègues féminines. A supposer que le requérant a tenu ces propos dans un contexte humoristique ainsi qu’il le soutient, cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause leur caractère manifestement inapproprié. Dès lors, la matérialité de ce deuxième grief est établie.

Quant au grief relatif au positionnement inadapté :

14. Il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale réunie en formation disciplinaire qui s’est tenue le 10 février 2021 que M. A a admis avoir mis des crayons dans le chemisier d’une animatrice, qui a dû soulever son vêtement, et que cette scène a eu lieu devant une adjointe administrative de l’EHPAD de Chambly. Si M. A justifie son acte par la complicité et le consentement de cette animatrice, son comportement n’est pas adapté eu égard à ses fonctions de direction. Il en est de même de la tenue de propos à connotation sexuelle de manière humoristique ainsi qu’il a été dit au point précédent. Si les faits mentionnés dans les rapports d’inspection des 23 et 26 novembre 2021 tenant à ce que M. A solliciterait les agents en dehors de leurs horaires de travail et les menacerait de sanctions disciplinaires ne sont pas suffisamment établis, les circonstances précitées suffisent à établir la matérialité du grief relatif au positionnement inadapté de M. A dans ses relations de travail avec ses collègues de sexe féminin.

15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou ne présenteraient pas de caractère fautif doit être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la direction de la fonction publique hospitalière.

Délibéré après l’audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M^me Pellerin, première conseillère,

M^me Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

La rapporteure,

Signé

C. Pellerin

La présidente,

Signé

C. Galle Le greffier,

Signé

J.F. Langlois

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.