Article 3 du Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnementAbrogé
Version23 juillet 1998
(renumérotation)
Les références de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 sont les articles : Code de l'environnement - art. D133-36 (V), Code de l'environnement - art. D123-36 (V)
Entrée en vigueur le 23 juillet 1998
La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.
Entrée en vigueur le 23 juillet 1998
Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :
Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
Voir la source institutionnelle
NOTA
NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.