Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Article 54 du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/2018
Entrée en vigueur le 7 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
L'avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.
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