Article 22 bis du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.

Article 22 bis du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Article 22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 16

La consultation du comité unique de l'établissement public porte également sur les informations consolidées en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 16

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NOTA

Conformément au I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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