Décret n°98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 1998 |
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Décisions • 19
—
[…] Vu le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié par le décret n°98-843 du 22 septembre 1998 et le code de justice administrative ; […]
Non-lieu à statuer —
[…] Vu le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié par le décret n°98-843 du 22 septembre 1998 et le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n°89-271 du 12 avril 1989 dans sa rédaction issue du décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 qui assimile Mayotte aux départements d'outre-mer en vertu des dispositions de son article 1 er : « … l'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : … 2 – lorsque le changement est consécutif a) à une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation ; […]
Rejet —
[…] — annule le refus implicite de l'inspecteur d'académie de la Drôme de prendre en compte son conjoint pour le calcul de l'indemnité de frais de changement de résidence lui revenant à l'occasion de son affectation à Mayotte le 1 er septembre 2001 ; — condamne l'Etat à lui verser un complément d'indemnité à ce titre ; Il soutient que cette indemnité a été calculée à tort sur le fondement du décret du 12 avril 1989, alors que le décret du 22 septembre 1998 aurait dû lui être appliqué ; Vu le mémoire enregistré le 27 février 2004 présenté par M. Y ; M. Y sollicite en outre l'annulation du refus exprès opposé à sa demande par la décision de l'Inspecteur d'académie de la Drôme, le 15 juillet 2003 ; Il soutient les mêmes moyens ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte,
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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