[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié par le décret n°98-843 du 22 septembre 1998 et le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n°89-271 du 12 avril 1989 dans sa rédaction issue du décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 qui assimile Mayotte aux départements d'outre-mer en vertu des dispositions de son article 1 er : « … l'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après […]

[…] 1) Le litige et la procédure […] Vu le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié par le décret n°98-843 du 22 septembre 1998, […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n°89-271 du 12 avril 1989 dans sa rédaction issue du décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 qui assimile Mayotte aux départements d'outre-mer en vertu des dispositions de son article 1er : « …l'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : … 2 – lorsque le changement est consécutif a) à une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation ; […]