Article 1 du Décret n°98-848 du 21 septembre 1998
Article 3
Entrée en vigueur le 23 septembre 1998

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Décisions2

1Cour d'appel de Douai, 30 avril 2008, n° 07/01010

[…] Article 1 er : […] produits de permanente ; exigence technique renforcée par le décret n º98-848 du 21 septembre 1998 concernant l'acide thioglycolique.

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2Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 2014, n° 13/01932Infirmation

[…] La « personne qualifiée » peut remplir également la fonction de tuteur et/ou maître d'apprentissage si elle satisfait par ailleurs aux conditions fixées par les textes réglementaires et légaux en vigueur. Article 2 : La « personne qualifiée » au sens de l'article 1 er du présent avenant bénéficiera du statut d'agent de maîtrise. Elle assume l'ensemble des responsabilités techniques et assure la bonne réalisation de l'ensemble des prestations techniques effectuées par les collaborateurs du salon ainsi que la bonne utilisation des produits techniques. Que l'article 4 de cet avenant définissait le responsable d'établissement comme suit :

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