Article 3 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Article 3 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946

Article 3-1

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Modifié par : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 2 1° JORF 27 mars 2004

Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée.
De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.

Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par :	Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 2 1° JORF 27 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 juin 2017
Abrogé par :	LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 131 (V)

13 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-767 du 4 mai 2017, ces dispositions sont abrogées le 1er juin 2017.

Commentaires • 72

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1. Coiffeur à domicile

Institut National de la Propriété Industrielle · 17 août 2021

Pour aller plus loin : article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur et décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur. […] Pour aller plus loin : articles 5, 6 et 10 du décret du 29 mai 1997 précité. […]

2. Commerce Et Artisanat - Création Ou Reprise D'Un Salon De Coiffure

M. Fabien Lainé · Questions parlementaires · 13 octobre 2020

En effet, l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 oblige toute entreprise de coiffure à être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. […]

3. Loi Pinel : réforme du statut de l'artisanAccès limité

www.legifiscal.fr · 9 juillet 2014

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Décisions • 290

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1999, 193628, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par les lois n° 87-343 du 22 mai 1987 et n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, […]

2. Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 décembre 1999, 208989, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : « Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( …) Toutefois, […]

3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 décembre 1999, 204183, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : « Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( …) Toutefois, […]

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