Article 1 du Décret n°98-744 du 18 août 1998
Article 2

Entrée en vigueur le 25 août 1998

Les mutations des officiers et des sous-officiers de gendarmerie sont prononcées en fonction des besoins du service et après examen des desiderata des intéressés.
Entrée en vigueur le 25 août 1998
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

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Décision1

1Tribunal administratif de La Réunion, 10 octobre 2008, n° 0600820Rejet

[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie ;

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