Article 2 du Décret n°98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires.

Article 2 du Décret n°98-655 du 29 juillet 1998

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 30 juillet 1998

Les personnels régis par le présent décret sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Sortie de vigueur le 1 juin 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 - art. 25 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

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