Entrée en vigueur le 4 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-724 du 30 avril 2002 - art. 2 () JORF 4 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-724 du 30 avril 2002 - art. 6 () JORF 4 mai 2002
(tableau non reproduit, voir JO du 04/05/2002 page 8384).
[…] représenté par son secrétaire général en exercice, syndicat dont le siège est … ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE – DIRECTION demande que le Conseil d'Etat annule les articles 19, 25-I et 30 du décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et la décision du 27 août 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a confirmé que la date d'effet de certaines dispositions de ce statut était maintenue au 1 er janvier 1997 ; […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la date d'effet des articles 3, 11 à 18, 20, 23, 26, […]