Article 19-1 du Décret n°98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires.

Article 19-1 du Décret n°98-655 du 29 juillet 1998

Article 19

Article 20

Entrée en vigueur le 4 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-724 du 30 avril 2002 - art. 4 () JORF 4 mai 2002

Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de directeur hors classe, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires hors classe exerçant ou ayant exercé les fonctions de chef d'établissement en qualité de directeur des services pénitentiaires ou de chef de département en direction régionale pendant quatre ans et ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis deux ans.

Entrée en vigueur le 4 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-724 du 30 avril 2002 - art. 4 () JORF 4 mai 2002

Sortie de vigueur le 1 juin 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 - art. 25 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 17 novembre 2011, n° 0800750Rejet

[…] Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 29 juillet 1998 susvisé dans sa version applicable jusqu'au 1 er juin 2007 : Le corps des directeurs des services pénitentiaires comprend : – le grade de directeur hors classe, […] qu'aux termes de l'article 19-1 dudit décret : « Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de directeur hors classe, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé : « Le corps des directeurs des services pénitentiaires comprend deux grades : 1° Un grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, […]

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Document parlementaire • 0

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