Entrée en vigueur le 4 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-724 du 30 avril 2002 - art. 6 () JORF 4 mai 2002
Seuls les directeurs des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis deux ans au moins peuvent demander une mutation sauf dérogation, accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé.
Les directeurs des services pénitentiaires ne peuvent occuper le même emploi dans leur établissement ou service plus de sept ans.
A l'issue d'une période de cinq ans dans le même emploi, les directeurs des services pénitentiaires sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation. S'ils n'ont pas changé d'emploi au terme d'une période de sept ans, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard à la fin de cette période. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé cinq postes différents dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
Les périodes mentionnées dans le précédent alinéa sont calculées à compter de la date de publication du présent décret.
[…] Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, […] alors qu'il ne totalisait pas deux ans révolus dans la même affectation à la date de la réunion de la commission administrative paritaire, l'administration a violé les dispositions de l'article 20-1 du décret du 29 juillet 1998 aux termes desquelles seuls les directeurs des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis deux ans au moins peuvent demander une mutation ; […]
L… le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, par une ordonnance du 26 novembre 2003, suspendu sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative cette décision de refus, ensemble la décision nommant son remplaçant, […] et que cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation. […] L… soutient également qu'en rejetant sa demande de renouvellement alors qu'il ne totalisait pas deux ans dans la même affectation à la date de réunion de la commission administrative paritaire, l'administration pénitentiaire aurait violé les dispositions de l'article 20-1 du décret du 29 juillet 1998. […]
Lire la suite…